C’est une manii?re de convention puisqu’il sert a creer un droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions paraissent necessaires. Il va falloir avant tout que les parties donnent un consentement. C’est important egalement que ces parties aient la capacite de contracter. Il convient aussi un objet certain. Et enfin une cause licite. Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que par erreur ou s’il fut extorque avec violence ou surpris via dol. ». Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat. Cet article a concernant objet de rappeler les points constitutifs du dol avant d’observer les recours en victime

Le contrat reste 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifes

Le dol en droit des actes notaries :

Le contrat reste 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il va falloir qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.

C’est une fai§on de convention puisqu’il sert a coder un droit.

D’apres l’article 1108 du www.datingmentor.org/fr/edarling-review Code Civil, pour que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions sont necessaires.

Vous devez avant tout que nos parties donnent leur consentement. C’est important egalement que ces parties aient la capacite de contracter. Vous devez aussi un objet certain. Et enfin une cause licite.

Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « que celui-ci n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que par erreur ou s’il fut extorque via violence ou surpris avec dol. ».

Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat.

Cet article a concernant objet de rappeler les elements constitutifs du dol avant d’observer les recours en victime

1 / Les elements constitutifs du dol :

Le dol est un acte de deloyaute provoquant premonitoire du cocontractant l’ayant determine a conclure un contrat et il doit etre a l’origine d’une erreur provoquee (article 1116 du Code civil).

• La necessite d’une erreur provoquee :

Contrairement a l’erreur, en matiere de dol, toutes les erreurs seront admises.

Ainsi, l’erreur sur la valeur qui n’est pas sanctionnee via le fondement de l’erreur (art 1110 C civ) pourra etre sanctionnee dans le terrain du dol des au cours cette erreur resulte d’une man?uvre emanant du cocontractant.

De meme, en matiere de dol, l’erreur est toujours excusable (Cass Civ 3 eme 21 fevrier 2011).

• Une man?uvre emanant du cocontractant:

Cela pourra s’agir d’un stratageme c’est-a-dire que le cocontractant va organiser ca pour faire croire quelque chose qui n’existe nullement afin d’amener l’autre a contracter.

De meme, il peut s’agir d’un mensonge.

Ainsi, recemment, la Cour de cassation dans des arrets de 2010 a considere que claque de mentir dans le cadre d’une commercialisation en affirmant que les normes de securite etaient respectees alors que le vendeur savait reellement bien que ce n’etait pas le cas constitue un mensonge susceptible d’entrainer l’annulation sur le fondement du dol.

Par ailleurs, la Cour de cassation, depuis 1971, a etendu Notre notion de dol en admettant que la reticence dolosive puisse constituee une man?uvre permettant d’obtenir la nullite du contrat concernant le fondement de l’art 1116 du Code civil.

En fera, la reticence dolosive n’est pas grand chose d’autre que la retranscription d’un comportement de mauvaise foi dans le cadre en formation du contrat.

J’ai Cour de Cassation a juge dans un arret du 7 juin 2011 “qu ‘une requi?te indemnitaire, exclusivement fondee concernant la reticence dolosive reprochee au La cedant tout d’un fonds de commerce, ne pourra etre accueillie si le cessionnaire n’etablit pas le caractere intentionnel du comportement du cedant et le caractere determinant du dol allegue, qui sont souverainement apprecies via des juges du fond”.

Ainsi, la Cour de Cassation ajuge dans una rret du 3 mars 2010 que “claque de ne point avoir informe un acquereur du fait que la maison acquise avait ete inondee constitue une reticence dolosive justifiant l’annulation du commerce.”

Des au cours qu’une personne connait une information d’importance Afin de l’autre et J’ai cache, ne evoque rien, suffit a caracteriser la reticence dolosive et par la aussi le dol.

Neanmoins, aujourd’hui, il semble que J’ai Cour de cassation fonde cette solution en s’appuyant via le non respect d’une obligation pre contractuelle d’information.

Des lors, le silence d’la partie ne saura sanctionner que s’il pesait via elle une obligation d’information.

Aussi, la Cour de cassation a-t-elle juge au sein d’ un arret du 3 mai 2000 dite de l’affaire Baldus qu’aucune obligation d’information ne pesant sur l’acheteur le vendeur ne pouvait agir en nullite de la vente au motif que l’acheteur aurait garde le silence sur la valeur reelle des photographies.

Enfin, il convient de preciser que la man?uvre devra emaner du cocontractant. Le dol emanant d’un tiers n’est nullement, en principe, sanctionne.

• Une man?uvre intentionnelle:

Le dol est une faute delictuelle qui repose sur un criti?re intentionnel mais pas necessairement une intention de nuire a son cocontractant.

Cela s’agit ici de verifier que le cocontractant l’a fera en connaissance de cause, que l’auteur en man?uvre savait qu’en ayant cette man?uvre l’autre allait conclure et que sans votre man?uvre y ne l’aurait gui?re fera.

Aussi, la Cour de cassation dans un arret du 19 mars 2008 rappelle une telle exigence en enoncant que si l’element intentionnel n’est gui?re rapporte, nos juges ne vont pas pouvoir admettre l’existence d’un dol (Cass civ 1ere 19 mars 2008).

2/ Mes sanctions :

• Notre nullite relative du contrat :

La nullite etant relative seule la victime du dol peut agir a defaut de toute nouvelle personne.

En application de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullite relative se prescrit, en principe par 5 ans a compter de la reperee du vice pour agir.

• Notre responsabilite civile :